Droits et Obligations


Obligations et responsabilités des employeurs en matière de santé au travail.

L'employeur doit s'acquitter des obligations légales suivantes en vue de préserver la santé au travail de ses salariés :

- Adhérer à un S.S.T.I., se conformer à son règlement et contribuer financièrement à son fonctionnement. (Articles L.4622-5 et L.4622-6 du Code du Travail).

- Établir chaque année, la déclaration d’effectif (Article D.4622-22 du Code du Travail) :

  • le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre
  • les risques professionnels auxquels ils sont éventuellement exposés notamment les risques particuliers mentionnés à l’article R.4624-23 du Code du Travail qui permettent au travailleur de bénéficier d’un suivi individuel renforcé de son état de santé
  • Cette déclaration est établie via le portail adhérent en cohérence avec l’évaluation des risques retranscrite dans le document unique de l’entreprise, mis à jour chaque année. Il est tenu à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Droits et obligations

- Associer le médecin du travail à l'étude de toute nouvelle technique de production ainsi qu'à la formation à la sécurité et à celle des secouristes (Article R.4624-1 du Code du Travail) ; le consulter sur les projets de construction ou d'aménagements nouveaux et sur les modifications apportées aux équipements ; l'informer de la nature, de la composition et des modalités d'emploi des produits utilisés dans l'entreprise (Article R4624-4-1 du Code du Travail) ainsi que des résultats de toutes les mesures et analyses effectuées dans le domaine de l'hygiène et de la protection contre les risques professionnels.

- S'assurer que les membres de son personnel bénéficient effectivement du suivi individuel de leur état de santé prévu par le Code du Travail.

Le refus d'un salarié de se soumettre au suivi individuel de l’état de santé relève du pouvoir disciplinaire de l'employeur.

- Transmettre au service de santé au travail la fiche individuelle d’exposition à l’amiante pour chaque salarié concerné (Article R.4412-120 du Code du Travail).

- Être en mesure de présenter à l'Inspection du Travail les attestations de suivi et les avis d’aptitude de tous ses salariés.

- S'assurer, en tant qu'entreprise utilisatrice, que les dispositions réglementaires relatives au suivi individuel renforcé des risques professionnels ont été mises en œuvre par l’entreprise de travail temporaire pour les salariés intérimaires et par l’entreprise extérieure intervenante vis-à-vis de ses salariés.

- Etablir, en tant qu’entreprise utilisatrice, une liste des postes à risques et la soumettre au médecin du travail ainsi qu’aux représentants du personnel. Les salariés affectés à des postes à risques présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptée dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés (Article L 4154-2 du Code du Travail).

- Prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne les propositions et préconisations émises ou, le cas échéant, faire connaître, par écrit, les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. Les propositions et préconisations du médecin du travail ainsi que la réponse de l’employeur, doivent être transmises au CSE ou à défaut, aux délégués du personnel, à l’agent de contrôle de l’inspecteur du travail ou aux services de prévention des organismes de sécurité sociale (Article L4624-9 du Code du Travail).